IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur des sociétés LOGIHQE et ACPC, Société SMABTP, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE SAS ELECTRICITE DE PICARDIE

DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [O] [L] C/ URSSAF PICARDIE __________________ N° RG 24/00467 N°Portalis DB26-W-B7I-IETV Minute n° Grosse

à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des données du litige, et qui a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts de France-Picardie

Localité 9] ayant pour conseil Me Alise BON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0101 non comparant, ni représenté Surenchérieusseur Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me PICARD

:[XXXXXXXX01] N° RG 24/00152 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICKA Jugement du 15 Octobre 2024 Minute n° Etablissement HABITAT 76 C/ [I] [F], Société [13], S.A. [8], Société [10], SGC POIX DE PICARDIE-QUEVAUVILLERS

STAM) représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Société ENGIE HOMES SERVICES représentée par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 8 décembre 2022, avec prise d’effet au 13 décembre 2022, l'OPH HABITAT 76 a donné à bail à Madame [F] [R] et Madame [U] [Q] un appartement situé 3 rue Camille Pissarro

Picard, présidente d’audience et C. Guéroué, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Le 27 août 2020, elle a été opérée par [Z] [O], chirurgien à la POLYCLINIQUE DE PICARDIE pour une reconstruction mammaire.

Picard, présidente d’audience et par C. Guéroué, greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

[N] [E] Assesseur salarié : Madame [H] [S] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

11] [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Mme [J] [S], muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 19 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

MATMUT Rep/assistant : Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD - #C0673 DEFENDEURS Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Rep/assistant : Me Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU - #P0130

, avocat au barreau de TOULON Madame [F] [Z] épouse [I], demeurant 1330 Avenue Amiral Jean Paul Orosco les hauts de Baudouvin - 83160 LA VALETTE DU VAR Rep/assistant : Me Jade PILARD, avocat au barreau

de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS - #C0673 Monsieur [I] [Y] [Adresse 8] [Localité 9] non comparant INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [C] [Y] [Adresse 8] [Localité 9]

[Y] [I] Assesseur salarié : Madame [R] [M] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 17 décembre 2024,[N] [D] a dénoncé à [V] [F] un procès-verbal de saisie-attributions pratiquée le 11 décembre 2024 entre les mains de la Crcam Brie Picardie

DEFENDEUR Monsieur [B] [G] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant et non représenté *** L’affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT