Par décisions des 4 février 2023, 22 décembre 2023 et 10 avril 2024, l’administration fiscale fiscale a rejeté les demandes de prorogation de délai formées par la SAS Pierre rénovation tradition qui a

Il ajoute que dans la description du lot, seul l’ancien refuge à porcs en pierre sous ardoises est mentionné comme étant “dans le prolongement de la maison”.

sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu les avis et pièces

Le logement était très encombré, la société a dû attendre que la locataire débarrasse pour intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2024, la SCI [L] [W] & [K]-[Y] sollicite du tribunal judiciaire de : « DECLARER la SCI [H] & [K]-[Y] recevable et bien fondée

Il résulte des pièces produites que le trouble de voisinage a bien existé entre le mois de mai 2021 et le mois de novembre 2022.

[B] de la forclusion encourue et l’a invité à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire de la procédure collective de la société Carslift, ce qu’il a fait par lettre du 4 juin 2024 en déclarant

Force est toutefois de relever qu’elle ne rapporte aucun élément de preuve accréditant cette allégation qui ne ressort d’aucunes pièces versées aux débats.

[I], [M] [Q], devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de : la déclarer recevable en ses demandes, condamner M.

Bien que déclaré médicalement apte à être entendu, M.

Monsieur [J] [K] est propriétaire du lot 2 de l'ensemble immobilier, constitué par le vide-sanitaire et le sous-sol avec deux garages et deux débarras, les trois lots composant une copropriété d'après

[S] [B] [L] [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Nichka boris simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me [N

[H]: c’est un 5 pièces, j’ai 2 enfants, je m’oppose à l’expropriation.

Il résulte du rapport d'expertise que le local est situé en pied d'immeuble et est aménagé en boutique de prêt-à-porter femmes sous l'enseigne « Karl Marc John ».

[T] le 27 septembre 2016 à 14h20 dans les circonstances suivantes : « la victime a déclaré « en déplaçant la plaque elle a chuté sur mon pied » ».

de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir puis passer ce délai sous peine d’une condamnation in solidum à une astreinte de 100€ par jour de retard pendant un délai de 3 mois, -

produit l’état des lieux entrant établi contradictoirement entre les parties le 13 mars 2019 aux termes duquel il apparaît que le logement est en bon état d’entretien général à l’exception du sol du débarras

Monsieur [O] [L] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté Madame [Z] [F] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT