DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/12 Appel des causes le 02 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05872 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CTF Nous, Madame METTEAU Pascale

Portalis DBWR-W-B7I-PR5J du 05 Juillet 2024 M.I 24/00000750 N° de minute affaire : [W] [C] c/ [Y] [U] [O] [E] Grosse délivrée à Me Sophie JONQUET Expédition délivrée à Me Guillaume

- Jonction N° RG 24/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X525 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Société 3F NOTRE LOGIS [Adresse 4] [Localité 19] représentée par Me Paul-guillaume

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [M] est propriétaire d’une maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section DN, située [Adresse 3] à [Localité 2].

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

SARP-OSIS SUD EST Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats

Me Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame [O] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD

DEMANDERESSE Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le SASU MALSH PROPERTY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pascale

pu être visitée dans la mesure où son accès était bloqué par une porte fermée, les propriétaires évoquant une occupation illégale de cette parcelle.

FINANCIERE CANSIER [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX ET Société INCITE [Localité 6] METROPOLE TERRITOIRE

Il s’agit d’un appartement de type studio, d’une superficie de 23,61 m², sis sur une parcelle cadastrée DB n° [Cadastre 3].

, qui pourrait être réalisé par le même passage que celui éventuellement préconisé pour le désenclavement des parcelles de Monsieur [R] [B].

de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la société ADMINISTRATION D’IMMEUBLES PITANCE - ORALIA PITANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Pascale

GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juillet 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

[Localité 12] sous le numéro 489 262 980, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant diligences et poursuites de son gérant en exercice domicilié au dit siège social Représentant : Maître Guillaume

BOUCHERIE NOUR représentée par son gérant, [Y] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 327 Jean-Luc