Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00302, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4 avec terrasse portant le numéro 32 (lot n°45) et un parking double

Un double de l'assignation a été adressée au ministère de la justice, conformément à l'article 1040 du code de procédure civile (récépissé délivré le 30 juillet 2024).

021,14 € • L'indemnité contractuelle de 10% (article 20-4 du bail) 2 302,11 € • Les intérêts de ces sommes augmentés de 4% (article 20-1 du bail) • Une indemnité d'occupation contractuelle égale du double

En application de l’article L 211-13 du code des assurances, il convient d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 6 décembre 2022 et le 22 juin 2023.

Il a été placé sous programme de soins contraints par arrêté pris par le préfet du Doubs le 25 octobre 2024, maintenu par arrêté du 28 octobre 2024.

Le double paiement au profit de Madame [G] est justifié par les décomptes produits et n'est pas contesté par l'assurée.

du 8/02/2020 adressé à la société [15], à la CPAM du Doubs.

Il demande à bénéficier de la pénalité du double du taux légal à compter du 5 septembre 2005 jusqu’au jugement à intervenir ainsi que la capitalisation des intérêts par année entière, outre 3.000 € par

En l’absence de PREFECTURE DU DOUBS, dûment convoqué.

Le 16 février 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la SARL DOUBLE SIX en redressement judiciaire.

des référés du tribunal judiciaire de Paris a: -condamné la société MAAF Assurances au paiement des sommes de: 19.045 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’assurance, avec intérêts au double

En application de l’article L 211-13 du code des assurances, il convient d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 19 septembre 2022 et le 22 juin 2023.

de livraison, telles que définies par le contrat, lequel précise en outre que ces causes peuvent être justifiées par simple lettre du maître d’œuvre, et qu’elles induisent un report du délai égal au double

25/00043 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6RI Minute N° 25/00299 Code: 88A PARTIE DEMANDERESSE : Madame [I] [L] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne PARTIE DEFENDERESSE : Organisme MDPH DU DOUBS

[X] [B] la somme totale de 647.078,33 €, en réparation de son préjudice corporel » ; Qu’il convient donc d’interpréter le jugement en ce sens que le doublement des intérêts au taux légal s’applique sur

condamner la société AVANSSUR à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AVANSSUR au paiement de plein droit de l’intérêt au double

de l’intérêt légal, ou à défaut qu’il soit jugé que l’assiette du doublement de l’intérêt légal soit constituée par l’indemnité offerte par l’assureur et non par l’indemnité fixée par le Tribunal, - qu

lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED au paiement de plein droit de l’intérêt au double