commissaire de justice du 20 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins

corporel ; - Rejeter la demande de règlement d’une provision ad litem ; - Débouter Madame [F] [A] de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ou à tout le moins

intérêts au taux de 12,75% l'an à compter du 14 janvier 2025 jusqu'au jour du parfait paiement, subsidiairement à compter de l'assignation ; " Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année au moins

[W] [M] et Mme [U] [M] à lui payer les sommes suivantes : * 7.894,94 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 octobre 2025, * une indemnité mensuelle d’occupation au moins égale au montant des

. *** Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, dès

violation du secret médical par le conseil de la société [1] et par le Dr [W] ; - écarter en conséquence l’ensemble des conclusions et pièces produites par le conseil de la société requérante ou à tout le moins

En défense, la société ROSNY ICONICA demande au juge des référés de débouter la société TALEK, à titre subsidiaire, de lui accorder un report de deux ans pour le remboursement et à tout le moins les plus

- Enjoindre à la société SOPRECO de justifier à tout le moins d’un avis favorable de Monsieur [I] expert judiciaire à la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire en cours à la société

à son encontre, cette assignation ayant été délivrée par une société dissoute depuis le 30 juin 2023 et sans qu’il ne soit précisé dans l’assignation qui représente cette société dissoute ; Pour le moins

Le renvoi n’a pas été accordé dès lors qu’il résulte des décomptes locatifs que le paiement courant du loyer n’ a pas été repris depuis au moins trois mois, condition nécessaire pour ouvrir droit au FSL

[W] [S] au paiement de la somme de 2 180,51 euros, au titre des frais de recouvrement (article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins

conséquence :de l'absence de mobilisation de la garantie RCD à défaut de réception,de l'absence de mobilisation de la garantie RC compte tenu de l'abandon de chantier, cette garantie étant d'autant moins

purement et simplement hors de cause AREAS DOMMAGES, A TITRE SUBSIDIAIRE Juger que les demandes de Madame [B] ne sont pas justifiées, Débouter Madame [B] de ses demandes indemnitaires ou à tout le moins

démontre pas être subrogée dans les droits de la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France, le signataire des quittances subrogatives n’étant pas suffisamment identifié et, à tout le moins

- Rejeter les demandes faites par Mme [Q] au titre du préjudice moral, ou à tout le moins les ramener à de plus justes proportions; - Ramener à de plus justes proportions les demandes faites par Mme

des copropriétaires, les demandeurs invoquent le défaut de respect du délai de convocation de l'assemblée générale visé à l'article 9 du décret du 17 mars 1967, en faisant valoir qu'il s'est écoulé moins

sorte manqué de vigilance quant à la surveillance des transactions effectuées avec des adresses IP suspectes et qu’elle a permis par sa déficience technique l’accès aux données confidentielles d’au moins

Par jugement en date du 18 novembre 2024, le tribunal a déclaré recevable la contestation de la S.A.S. [1] relative à l'évaluation du taux d'incapacité prévisible d'au moins 25 % ; a débouté la S.A.S.