DEMANDEUR : Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (49) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON

seing privé en date du 22 mai 2023, la société RAFF a consenti à la société Soft Energy un bail commercial portant sur des locaux (bureaux et place de parking), situés à [Localité 4], 9/11 avenue Michelet

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente assistée de Madame MILLET, greffière FAITS

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente assistée de Madame MILLET, Greffier FAITS

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente assistée de Madame MILLET, Greffier FAITS

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente assistée de Madame MILLET, Greffier FAITS

Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,vice-présidente ENTRE : DEMANDEURS : Madame [L] [I] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente assistée de Madame MILLET, Greffier FAITS

CHALIE, avocat au barreau de Montpellier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET

titre du préjudice de la perte de jouissance ; -CONDAMNER la société AXA Assurance IARD Mutuelle à régler la somme de 6.900 € TTC au titre de l’article 700 dont distraction au profit de Maître Laura Millet

ALLIANZ 1 Cours Michelet - CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant substituée

un acte authentique, reçu par Maître [VY] [Y]-[K], notaire au sein de la SCP « Delormeau, Thomas, Houis, Girard, Durand », devenue la SELARL « Thomas, Houis, Girard, Durand, Villatte, Brément, Baud-millet

NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [K] [E] 53-506 Rue Jules Michelet

des dommages et intérêt, décomposé comme suit : - Préjudice financier : 32 750 euros (trente-deux mille sept cents cinquante euros) ; - Préjudice moral : 7 500 euros (sept mille cinq cents euros) ;

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente assistée de Madame MILLET, Greffier FAITS

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente assistée de Madame MILLET, Greffier FAITS

barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Charlotte PREST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES : Madame [O] [W] demeurant [Adresse 1], représentée par Me Philippe-emmanuel MILLET