La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

, toutes les sommes retenues par ce dernier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007 portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des commissaires de justice, soient

Il convient de rappeler que par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2024, Monsieur [O] [E] avait assigné Monsieur [G] [B] et Madame [I] [R] épouse [G] devant le juge des contentieux de la

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner selon

d’un pouvoir D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [R] [Q] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée en date du 17 juin

[J] est décédé le 28 octobre 2021.

Par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Limoges reçue le 18 juin 2025, [U] [A] et [R] [J] ont formé opposition à cette ordonnance.

Il n’est pas contesté que le scooter a été percuté par un autre véhicule sur son flanc droit, provoquant diverses dégradations.

[H] [V] [F] est décédé le 30 novembre 1999 à Bertrambois (54) et Mme [T] [L], son épouse, est décédée le 28 septembre 2004 à Bertrambois (54) laissant notamment pour leur succéder : leurs enfants survivants

Sur les réparations locatives, il conteste l’ensemble des constatations, précisant que certains éléments étaient d’ores et déjà dégradés lors de la prise à bail du logement, hormis la dégradation de la

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2018, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures

le couloir, le commissaire de justice a constaté que les convecteurs étaient hors d’usage: le bailleur justifie du remplacement des convecteurs défectueux par Monsieur [F] [P] entrepreneur individuel exercant

L’expert judiciaire a toutefois considéré que le surdosage n’a pas eu d’effet sur la survie de la patiente puisqu’aucune détresse respiratoire dans les 48h n’a été identifiée et que celle-ci est décédée

Il y était procédé à la date susdite par Maître [R] [S], Huissier de justice, en l’absence de la société METIISTA.

du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 régissant les tarifs des huissiers de justice, seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l'article 700

Civ. 3ème, 31 mai 1995, n° 93-15.867 ; 4 juin 1998, n° 96-20.608 ; 6 janvier 1999, n° 96-20.669 ; 6 mars 2002, n° 00-20.517 ; 2 mars 2010, n° 09-11.221).

[X] une mise en demeure par lettre recommandée du 26 juin 2024 de réaliser ces travaux dans un délai de deux mois ; que cette demande est restée vaine ; que la saisine du conciliateur de justice a également

2023 à juin 2024 et de justifier d’une attestation d’assurance locative.