AXA FRANCE IARD ne saurait être mise hors de cause dès lors qu’elle était assureur de la société [K] lors de la réclamation, au sens de l’article précité, effectuée en 2023.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MORGANTI lors des débats, Emmanuelle EBER lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Les époux étant de nationalité serbe, il y a lieu de statuer sur la compétence de la juridiction française et sur la loi applicable

au visa de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

[Z] [X] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Julien BRIOUT et [Z] [X] le : 22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

, -Monsieur [J] [K] recherche sa responsabilité devant le juge français et sur le fondement du droit français, alors que seules les juridictions belges sont compétentes pour se prononcer sur ses griefs

Ma femme est ici en France, elle est française, elle est enceinte. Je ne suis pas un homme à problèmes.

: JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00294 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEWS AFFAIRE : [O] [S], [V] [C] agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur fils mineur [R] [S] C/ l’Etat Français

Le même interprète est intervenu physiquement lors de l’audition puis à nouveau par truchement téléphonique lors de la notification de la fin de garde à vue.

, elles sont les légitimes propriétaires de : Les garages situés à Marseille (IV), 24.26 rue des 3 frères CARASSO, rue du Jarret et Boulevard Françoise DUPARC, comprenant les lots n° 70 71 72 73 dépendants

Suivant actes d’huissiers délivrés les 8, 10, 18 et 26 juin 2020, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [O] [R], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

[A] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions d'expulsion ; 7° Des peines d'interdiction du territoire français ; 8° Des décisions d'interdiction administrative du territoire lorsque l'étranger

Il est en France depuis 07 ans. En couple depuis 03 ans avec une française et a un enfant français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3GI MINUTE N° : 26/663 Syndic. de copro.

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation