La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHQ6 Minute n° copie exécutoire le 26 mai 2026 à : - Me Victor CASENAVE - Me Florence

HELLY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Madame [X] [E] épouse [G], demeurant [Adresse 3] non-comparante, représentée par Maître Florence HELLY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE d'une part,

Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer principal a été versé à la conclusion du bail. Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 1er janvier 2011.

Localité 6] Loyers Commerciaux N° RG 22/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XO7I Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition à : Maître Florence

n'avait aucun droit au renouvellement du bail, - que la durée du bail, soit neuf ans, était précisée dans l'ensemble des documents contractuels, - qu'aucune information trompeuse n'avait donc été délivrée

Jugement du 10 Octobre 2024 N° RG 24/01601 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JY55 Minute N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Florence

En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 01/08/2024, M. [V] [R] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Mme [P] a exigé le règlement de sa créance, M. et Mme [O] étant caution des parents de Mme [O] pour l’exécution du bail locatif.

[K] [N] a communiqué l'intégralité du bail.

[N] [R] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Florence ESPINOUSE, avocat au barreau de NIMES Mme [W] [R] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Florence ESPINOUSE, avocat au barreau de NIMES

BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mars 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 avril 2025 par Florence BASSOT

(ci-après, dénommée la " SCI FLOREAL ") a donné à bail à la société à responsabilité limitée LE LAV'EN DOUX (ci-après la " SARL LAV'EN DOUX "), des locaux sis [Adresse 9], pour une durée de 9 ans, pour

Le même jour, Madame [S] [Z] se portait caution solidaire des engagements du bail conclu avec Monsieur [Y] [V].

Grosse délivrée à Me Caroline LASKAR Me Florent VERGER expédition délivrée à le mentions diverses DEMANDERESSE : S.C.I.

Portalis 352J-W-B7I-C6OVH N° MINUTE : 1 Assignation du : 04 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [G] [Adresse 18] [Localité 13] représenté par Maître Florence

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 02 Juillet 2024 Madame LE BAIL

de location prenant effet au 16 juin 2014, la SAIEMB Logement a donné à bail à M.