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La numérotation des conditions générales dans la section 5 consacrée au prix du contrat est organisée comme suit : 5.1 Prix de la fourniture et de l’acheminement 5.2 Adaptation de l’option tarifaire et

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3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

La société de droit chinois Ningbo Guanyi International Trade Co (la société Ningbo) dont l'activité est la fabrication et l'exportation de jouets en bois, est un fournisseur du groupe Carrefour. 6.

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Pôle social

66335b31c0d3e3fe99cadd0b

T. Judiciaire

24 avril 2024

constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués

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CTX PROTECTION SOCIALE

670975e306866c0645d3bba0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

alinéa 1er, que « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication

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6ème chambre 1ère section

6581ee053ea7c8c112520e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à

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3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

les « dire et juger », « relever » et les « constater » ne constituent pas des prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée

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POLE SOCIAL

686828ab4965b5d9df31c44f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

des salariés: Madame Laetitia BOURDET Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Monsieur Richard GRIFFOUILLERE Greffier: Madame Brigitte BARRET lors des débats et Monsieur Fabrice

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Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiées (SAS) MIRION TECHNOLOGIES est une entreprise spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation d'équipements et de solutions destinées

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Deuxième Chambre

669ab36430bd4f0c3f6bcbd7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

En réponse au moyen de Monsieur [M] suivant lequel elle a acquis le bien en connaissant les risques, Madame [R] souligne que les travaux de consolidation du plancher que le vendeur s'est engagé à prendre

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2ème Chambre civile

67057a5b1296b51ba2b31fbe

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Il est toutefois possible de constater que ce nombre n’est pas disproportionné par rapport à l’activité de fabrication des vêtements de travail.

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Pôle social

6983b584cdc6046d47eee604

T. Judiciaire

5 janvier 2026

constant que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués

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Référés civils

68e88b6d3ea43407b9fbb3c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Après avoir remarqué qu'une seule partie de la terrasse, d'environ 30 m², s'est effondrée en un seul bloc, il relève un certain nombre d'anomalies, le faisant conclure à un défaut de conception et de fabrication

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CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

BOULANCERIE NEUHAUSER 18 Avenue Foch 57730 FOLSCHVILLER représentée par Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de substitué par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE :

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CTX PROTECTION SOCIALE

697af8b4cdc6046d470f8c27

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Au cours de sa carrière elle a occupé plusieurs postes : monteur de tubes, assistante bureau d’études, monteur de sous-ensembles, assistante ingénierie, opérateur de fabrication cathode/grille, opérateur

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CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante. Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69489cbb75782d5f0631d8a4

T. Judiciaire

9 décembre 2025

[O] de procéder à la fabrication de laine de verre ou de roche, ce qui impliquait une protection accrue des engins et des machines de production et une utilisation massive de l’amiante sous toutes ses

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Pôle social

66335b37c0d3e3fe99cadd9c

T. Judiciaire

24 avril 2024

son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués

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Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

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4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

l'allocation de la somme de 200.000 euros en réparation de son préjudice moral aux motifs que les pratiques de la société Locam ont généré une très vive inquiétude au sein de son personnel et qu'elle a dû consacrer

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6ème chambre 1ère section

668445598bcff606d9c53c03

T. Judiciaire

2 juillet 2024

DU POURTOUR [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0404 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] A [Localité

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