AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVI
6a189900cdc6046d47484a84
22 mai 2026
22 mai 2026
considérant que ce poste de préjudice doit être apprécié prorata temporis et qu'il ne doit être indemnisé que dans des cas très exceptionnels (victimes atteintes de très graves brûlures, ou de traumatismes faciaux
Source officiellePage 7 sur 14
Juge des libertés
69d3fd0ecdc6046d47541e29
4 avril 2026
4 avril 2026
J’étais engagé, je faisais ce qu’on me demandait en prison. Avant, je ne buvais pas, j’ai plongé. J’ai cotisé pour la France. Le représentant du Préfet : Monsieur a fait l’objet d’une OQTF.
Source officielle