A la date du 13 mars 2017, la clause de restriction substantielle et durable à l’emploi au sens de l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable ».  

Elle sollicite que les cotisations d’assurance restent dues durant le moratoire accordé et selon les termes contractuels.

2026 à laquelle l'affaire a été retenue, le requérant demande au tribunal de : - constater que son taux d'incapacité est supérieur à 50% ; - constater qu'il subit une restriction substantielle et durable

avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [J], [F], [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 14] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Charlène CROCHET de la SELARL DURAN-MARTIAL

demande de réadmission bilatérale, qui a été refusée le 21 mars 2024 ; que le 05 avril 2024, les autorités allemandes ont été saisies d’une demande de reprise en charge dans le cadre de la procédure Dublin

SUR LE FOND : Le préfet met en œuvre la procédure visant à ordonner l'éloignement du retenu dans l'Espace Schengen au titre de la procédure de réadmission prévue par le UE n° 604/2013 dit Dublin III

[W] [K] – Julien DUCARNE, anciennement SCP [F] [K] & [W] [K] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, Avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et Me Barthélemy

[L] [R] né le 19 décembre 1978 à [Localité 14] (SENEGAL) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN substitué par Me Romain DURIN avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

. *** L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience de plaidoiries du 1er avril 2026, durant laquelle les débats se sont tenus.

Il précise que cette pathologie nécessite des soins constants dont parfois des hospitalisations de longue durée affirmant avoir été hospitalisé récemment durant 12 semaines.

[D] est affilié depuis le 16 janvier 2012 en tant que travailleur indépendant compte tenu de sa qualité de gérant de la SARL [1] et est en conséquence redevable de cotisations durant toute la durée de

Par bulletin du 26 août 2024, l’audience de plaidoirie a été reportée au 17 février 2026 en raison du départ de deux des trois magistrats de la chambre non remplacés durant plusieurs mois.

L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 16 mars 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Elle sollicite ainsi la suspension de l’exigibilité des créances durant un an. Les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

ET DEFENDEUR(S) : [V] [T] sous curatelle renforcée de l’ UDAF 65 depuis le 06-04-2024, demeurant [Adresse 1] ( aide juridictionnelle Totale accordée par le BAJ) représenté par Me Angelique BRAU-DURAND

par Me Jérôme BAZELOT, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSES Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4] FRANCE représentée par Me Guillaume DUHAIL

13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/03147 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SBZ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 13 Janvier 2025 Désistement Madame DURIN