David CREQUIT, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.R.L.

MARIGNAN RESIDENCES copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR

Elle en déduit que les conditions pour bénéficier d’une décharge d’obligation à la dette successorale ne sont pas réunies, ce qui justifierait que [U] [C] ne puisse prétendre à une telle décharge. ***

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I], né le 19 Mai 2002 à , demeurant [Adresse 4] actuellement hospitalisé(e) au INSTITUT [8] régulièrement avisé - non auditionné -représenté par Me David

, née le 05 Décembre 1999 à , demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIE [Localité 10] régulièrement avisée, - présente téléphoniquement -représenté par Me David

VITRAGE AUTO PIERA N° RG 25/00599 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAK3 Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me David GOURINAT - 164la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS

DEMANDERESSE Madame [O] [P] épouse [U] [Adresse 7] [Localité 1] ITALIE représentée par Maître Jean-david GUEDJ de l’ASSOCIATION JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0025 DEFENDERESSES

Etablissement [6] C/ [Y] [T] [K], ès qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Copies délivrées le : DEMANDERESSE [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me David

LE JARDIN INATTENDU, sis [Adresse 3], dont le siège social est sis Représenté par son syndic en exercice COP IMMO - [Adresse 4] représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

[L] [N] enregistré sous le N° RG 25/02578 et celle introduite par la requête de PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 25/02570 ; DÉCLARONS le recours de M.

DEMANDERESSE Madame [O] [V] [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me David BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #B0047 DEFENDERESSE Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée

DEFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le CABINET CITYA MER ET SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alain-david

, né le 15 Juillet 1997 à , demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement avisé - présent téléphoniquement -représenté par Me David

R] née le 24 Février 1978, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] (bénéficie d’une AJ Totale numéro 2019/008729 du 24/04/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représentée par Me David

[N] [T] Me David BAPCERES ____________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 08 juillet 2025 COMPOSITION

par son syndic en exercice la société LAMY (NEXITY), et pris en son établissement secondaire NEXITY GOLFE DE SAINT TROPEZ, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Alain-david POTHET

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [K] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I.

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [B] [Y] [Z] [Adresse 5] [Localité 1] / ESPAGNE représenté par Maître David