Le commissaire de justice relate les propos du requérant sur l'absence de coffrage au niveau de l'accès à la terrasse sans que celui-ci ne puisse émettre un avis sur cette non-façon qui ne saurait être

déclaration d’accident du travail établie le 5 décembre 2013 par la société [8] mentionne les circonstances suivantes : « Le salarié a trébuché alors qu’il portait un morceau de bastaing pour réaliser un coffrage

[Z] [C], né le 10/01/1962, maçon intérimaire au sein de la société SAS [13], a été victime d’un accident du travail (AT) survenu dans les conditions suivantes : « Alors que Monsieur [C] coulait le coffrage

Dans son courrier de réponse contenant mise en demeure, la S.A.R.L fait valoir que les prestations de peinture des poutres, de coffrage des tuyaux de la salle de bains et de pose d’un parquet dans la salle

Il verse aux débats un procès-verbal de constat dressé par Maître [H] [L], commissaire de justice, le 26 janvier 2026, duquel il ressort qu’aucun coffrage, ni aucune installation électrique, ni même aucune

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Il estime à 78.104,79 € TTC les travaux de reprise comprenant : plomberie-sanitaire -faïence-sols scellés pour 11.149,51 € HT ; extraction ventilation : 9.360 € HT ; coffrages : 1.075,20 € HT ; isolation

Sur la garantie de la société GENERALI IARD, Vu le contrat d’assurance souscrit, - JUGER que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] n’a commis aucune faute dans l’entretien

signalant des infiltrations de pluie au niveau de la toiture, infiltrations confirmées sur constat de commissaire de justice précité ainsi que la dégradation des supports et humidité au niveau du coffrage

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur les demandes principales En application de l’article 1103 nouveau du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

préjudices ; à tout le moins, les ramener à de plus justes proportions ; -juger que la compagnie d’assurances MMA ne devra garantie et/ou ne pourra être condamnée que dans les limites fixées par le contrat

procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 28 avril 2025 démontrant que : - le local de la SARL LOCATION [Localité 13] est donné à bail meublé pour 690 € par mois - que dans le coffrage

. *** Suivant l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

maison d'habitation située 20 Chemin de Bel Aller à Saint-Victor-de-Buthon (28240), ont confié la réalisation d'une dalle de terrasse en béton armé à la SARL Allain Terrassements, assurée au titre d'un contrat

Sur la demande de résolution du contrat de prestation de services Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE 1.L’association QUALIT’ENR est une association française accréditée par le COFRAC

saillantes, des peintures non finies ou pas commencées, des traces d'humidité et d'infiltration, présence de mousse expansive, absence de finition, sol de la cuisine extrêmement glissant et absence de coffrage

Un devis de maçonnerie avait été établi prévoyant notamment pour la terrasse : dépose des dalles, nettoyage des dalles, démolition de l’ancienne dalle, évacuation de déblais, coffrage et coulage de la