Il fait partie d’un lotissement dénommé “Heliopolis” créé suivant arrêté préfectoral du 12 janvier 1932.

[S] [U] un appartement situé au 6ème étage de l’immeuble (lot n°14). Les consorts [F] ont envisagé la vente du bien occupé par M. [S] [U].

Elles allèguent que le terrain faisant partie d’un lotissement et en constituant le lot 9, des frais de viabilisation devaient nécessairement être réglés.

- ont pris la décision de vendre ce lot 1 et de procéder à une subdivision de celui-ci en 7 nouveaux lots, numérotés de 6 à 12 comprenant notamment, un local au sous-sol composé de deux pièces (lot 11

Le 07 février 2022, la société [H] GEO CONSEIL, géomètre expert faisait savoir à la SA ENEDIS que l’implantation du coffret électrique du lot n°5 ne correspondait pas à celle prévue sur le plan d’exécution

Si néanmoins le Tribunal considérait qu’une servitude légale est justifiée, il devrait accorder une indemnisation aux consorts [I], d’autant que la création d’un lotissement de cinq lots a été envisagé

délibérations n°2 (point 4) et n°5 (point 7) de l’Assemblée générale du 30 janvier 2021 ;Juger que les dépenses relatives au regard Ouest de 740 €, doivent être réparties entre les [Adresse 5] et non les 14 lots

La société Aj2m a reproché à Mme [P] [D] d’avoir installé des équipements privatifs sur la coursive située devant le lot n°94 ce qui l’empêche d’accéder au lot n°53 correspondant à une cave par l’escalier

Sont notamment intervenues au titre de ces travaux : la société GUADELOUPE ÉTANCHÉITÉ au titre des travaux du lot « étanchéité » ; la société ALU TECHNOLOGIE au titre des travaux du lot « menuiseries

La société [...] a été informée le 21 novembre 2023 que ses offres remises pour les lots [...] n'avaient pas été retenues et qu’elle était attributaire pressenti de rang n°2 pour les lots [...].

n°5, - au raccordement des eaux pluviales du R+1 sur le réseau eaux usées/eaux vannes situé dans le lot n°5, - aux désordres causés par la toiture-terrasse du lot n°7 au lot n°5, notamment sur les plans

ABRECOBOIS, assurée auprès de la SMABTP, la construction d’une maison d’habitation ossature bois sur une parcelle située lieudit « [Localité 10] », lotissement « [Adresse 12] », lot n° 20 à [Localité 8

ABRECOBOIS, assurée auprès de la SMABTP, la construction d’une maison d’habitation ossature bois sur une parcelle située lieudit « [Adresse 12] », lotissement « [Adresse 13] », lot n°20 à [Localité 10]

SECTION 3- JUGEMENT N° RG 96/00641 - N° Portalis DB36-W-B6M-EXG JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [X] [G] né le 17 Janvier 1936 à TAUTIRA de nationalité Française demeurant TAUTIRA lotissement

Il est composé de cinq lots principaux, à savoir le lot n°1 appartenant à la SCI REINE, les lots n°2 à 4 qui sont la propriété des sociétés SYVAX et [K] et le lot n° 5 détenu par la SCI [I] qui est aussi

Propriétaire du lot n° 14 de la copropriété, Monsieur [R] avait modifié la destination de ce lot en le louant par des baux de mobilité ou à courte durée saisonnière, alors que selon le règlement de copropriété

La société State est intervenue en qualité de bureau d'étude pour le lot VRD.

place d’une clôture entre leurs lots respectifs, lui interdisant par ailleurs formellement d’empiéter sur leur propriété.