Par courrier en date du 03 décembre 2024, réceptionné par le bailleur le 09 décembre 2024, Monsieur [V] [H] a donné congé dudit logement.

Par courrier recommandé du 15 janvier 2025, MILIMALIS a mis en demeure M.

Par courrier en date du 1er juillet 2025, l'OPHIS a signalé à M.

Par courrier parvenu au bailleur le 19 mai 2025, Mme [S] a donné congé.

[W], par courrier recommandée du 14 février 2024, d’avoir à quitter les lieux. Cette demande et les courriers réitérés adressés à M.

Par courrier du 14 octobre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES informait M.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05884 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HFE Minute : JUGEMENT Du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10351 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34EG Minute : JUGEMENT Du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02242 N° Portalis DB3S-W-B7J-34HS Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contentieux de la protection Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR Monsieur [K] [N] de nationalité Française né le 26 Septembre 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Benoît

La clause résolutoire acquise sur le défaut d’assurance prévaut cependant sur les loyers impayés compte tenu de son délai plus court.

[U] [I] du logement qu'il occupe, ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique.

Un mandat de gestion concernant le logement a été confié à l’agence BENOIT IMMOBILIER depuis le 12 septembre 2019.

tribunal judiciaire POITIERS aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de [G] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin

De nouveaux documents ont été sollicités par courriel du 19 septembre 2023. Par courrier du 29 septembre 2023, Monsieur [M] a mis en demeure la société ALLIANZ de s’exécuter, en vain.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00601 N° Portalis DB3S-W-B7K-4YLC Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin

des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin