AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
7 avril 2026
prévues aux articles 1271 à 1281 du même code.
Source officiellePage 7 sur 278
J.L.D.
69dd34c4cdc6046d471ec5a9
12 avril 2026
12 avril 2026
L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [E] [X] depuis
Source officielle