699 du code de procédure civile. °°°°° Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 mai 2022, la SAS [R] Immobilier demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.

de l’article 1240 du Code civil.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de au bénéfice la somme de CINQUANTE EUROS (50€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

la part contributive de Monsieur [M] [R] à l'entretien et à l'éducation des enfants [Y] [R], [C] [R], [G] [R], [X] [R] et [E] [R] à la somme de 80 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total

L 376-1 du code des assurances et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 768 alinéa 3 du code de procédure civile : "Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés et invoqués dans leurs conclusions

O Plaisir des Mets et il appartiendra à cette locataire de les retirer dans les délais des articles R.433-1 et R.433-2 de ce même code.

Condamenr in solidum Monsieur [D] [I] et Madame [R] [Z] [E] à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[R] [P] et Mme [L] [H] [G] épouse [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - juger que la SCI Liber devra payer une astreinte

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L'équité et la situation économique de Mme [W] [R] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.

En application des articles L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe