450 alinea 2 du code de procédure civile.

décembre 2023, Vu la sommation de quitter les lieux en date du 5 décembre 2023, Vu le PV de constat en date du 25 octobre 2024, Vu l’article L.145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu l’article 1134

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération.

Il peut être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

-Condamner solidairement l'ensemble des défendeurs à payer à Madame [S] et à Monsieur [V] la somme de 8 000 € à sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

OAVVF demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-34, L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce, de : “I – Juger qu’il y a lieu à déplafonnement du loyer du bail

Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il résulte des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission de déterminer la valeur locative des locaux loués, telle que définie par l'article L.145-33 du code de commerce

Elle ajoute que la règle du plafonnement posée par l’article L. 145-34 du code de commerce n’est pas applicable au cas d’espèce, le bail étant conclu pour une durée de dix années.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L’annexe 4-2-2 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L 442-4  du code de commerce des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce, la consignation de 4.000 euros étant à verser par moitié par chacune des parties, - Fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.

moyens invoqués, la société MI LY7 demande au juge de la mise en état, en vertu des dispositions des articles L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure

Sur les correctifs de la valeur locative - Sur l’abattement au titre de l’impôt foncier Aux termes du premier alinéa de l’article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au