BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes

légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux

Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus pourront être déclarés abandonnés, conformément aux dispositions de l'article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Sur ce: Il ressort des articles 815-9 et 815-10 du code civil que l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale.

446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande

Après débats à l'audience du 29 août 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

700 du code de procédure civile.

R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, AVANT DIRE DROIT Vu les articles L 141-1 et R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, «  A cette audience, le juge ne peut accorder

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code procédure civile.

462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de Monsieur [Y] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans