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241 résultats pour « Article 69-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a1dd010cdc6046d47bf478d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En outre, en vertu de l'article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60df1d01e3c86fadbcd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002fe9c34eb4cc85782e6a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L133-23 de ce même code est rédigé comme suit : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b540cd0f0b3d002e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de sa demande en paiement, la SAS invoque les articles 1103 et 1353 du code civil et affirme que la bonne exécution de ses obligations est attestée par la visa apposé par son client sur ses

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69790d5ecdc6046d47e74950

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les demandes accessoires L'article 790 du Code de procédure civile prévoit que "le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700."

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88bac3ea43407b9fbca60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses conclusions régularisées par RPVA le 20 novembre 2024, [S] [U] demande au Tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 829, 831 et suivants, 843, 1353 du Code civil, 202 et suivants du Code

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16347b9f94e984650cabd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

325 et 330 du code de procédure civile Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil Juger recevable l’intervention

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc4c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b686df5b5c7d10ca52c1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du Code de procédure civile Les CONDAMNER aux entiers dépens en application des articles 699 et suivants du Code de procédure civile A titre infiniment subsidiaire, ORDONNER une contre-expertise

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

699 du code de procédure civile ; - Condamner la société Teamtechnik à payer la somme de 39 054 € à la société Mondragon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle