AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a1dd010cdc6046d47bf478d
26 mai 2026
26 mai 2026
[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 7 sur 13
Chambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.
Source officielle