AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de juridiction incompétent pour en connaître, - rejeter les conclusions présentées par la société AXA France Iard sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Chambre 6/Section 4
69dd30c4cdc6046d471e7ca0
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
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