AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6660ad16034fdec52d9ea205
29 avril 2024
29 avril 2024
Au soutien de ses demandes, la société V.A. 18 fait valoir en application de l'article 145 du code de procédure civile qu'elle souhaite vendre le bien et a tenté en vain de contacter sa locataire de sorte
Source officiellePage 7 sur 77
TPX VER JCP FOND
681a58e75eb387f553b9b896
9 avril 2025
9 avril 2025
pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.
Source officielle