Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, Mme [V] demande au tribunal de : « Vu les articles 1241, 1103, 1231-6, 1344-1 et 1231-1 du code civil

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

Le juge du pôle civil de proximité a, sur le fondement des articles 122, 125 et 472 du code de procédure civile, soulevé l'irrecevabilité du recours, notamment pour absence d'ouverture de cette voie de

789, 122 et 31 du code de procédure civile et L. 114-1 et L. 124-5 du code des assurances et du contrat d'assurance et ses conditions générales et particulières, de : - prononcer la mise hors de cause

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 1er juillet 2025 MOTIFS Sur le bienfondé des mesures Conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier

Enfin, en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 alinéa 1er du code civil, « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le gardien du véhicule au moment de l’accident : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé, en l’espèce la société ASF, dispose d’un droit

du Code civil, […] 1.

, en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

La demanderesse fait valoir la régularité de l’offre de crédit aux dispositions des article L312-12 à L312-40 du code de la consommation et notamment quant au bordereau détachable.

1992 précité, alors que cette action est parfaitement recevable en application de l’article L.121-12 du code des assurances ; - elle est recevable en ses demandes à leur encontre dès lors que, contrairement

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut