contractuelle de droit commun.

AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0578 Décision du 20 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/12080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55TN COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er

Elle a également enjoint la SAS [P] à produire ses attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale.

En l’espèce, la responsabilité de la SARL Direct Toiture à l’égard des maîtres de l’ouvrage ne peut donc être recherchée sur le fondement contractuel s’agissant des désordres d’infiltrations d’eau ayant

a fait procéder à une tentative de conciliation pour résoudre le litige qui est né avec [D] et [N] [A], à raison de la somme qu’elle réclame (1903,80 €), laquelle s’est soldée par un échec en date du 1er

Au titre de la prescription des demandes formées par la SCI des Weppes sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle : Monsieur [M] [K] et son assureur la MAF

[B] a engagé sa responsabilité à l'égard de M.

[U] [K] et Mme [P] [G] ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité contractuelle.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2023, la SAS [Adresse 1] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective, à hauteur de 107 847, 46 € TTC.

de Papeete de demandes en responsabilité et dommages-intérêts dirigées à l'encontre SCP [T] et [V].

d'un préjudice pour engager la responsabilité délictuelle ou extra contractuelle de la défenderesse défaillante à l'instance.

Ils invoquent subsidiairement sa responsabilité contractuelle.

responsabilité contractuelle à leur encontre.

En l'espèce, la responsabilité de la société DECO 2R est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non de la garantie décennale ni de la garantie de parfait achèvement.

Selon eux, les désordres n’ayant pas donné lieu à réparation à l’expiration du délai de parfait achèvement, ils relèvent de la responsabilité contractuelle, et la circonstance que la garantie de parfait

Pour que la responsabilité soit contractuelle, il faut donc qu’il existe un contrat et que le dommage résulte de l’inexécution d’une obligation contractuelle, à défaut la responsabilité est extracontractuelle

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

au 1er janvier 2013, de sorte que l’entreprise TOZE avait l'obligation contractuelle de respecter la RT 2005 telle que prévue par le décret n n°2006-592 du 24 mai 2006 et l'arrêté du 24 mai 2006.