Portalis DBX6-W-B7I-Y7B7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL BLAZY & ASSOCIES Me Marie-laure BOST la SELARL PUYBARAUD - LEVY l’ASSOCIATION AVOCATS GALDOS JEAN-DENIS - BELLON

Il constate que les armatures sont plus ou moins corrodées, qu’il existe des défauts d’enrobage, que les bétons sont « de médiocre qualité », que les appuis des poutrelles sont en mauvais état dans la

SOCABAT a notamment réalisé une « terrasse en béton comprenant préparation, terrassement, évacuation coffrage, coulage béton fibré, décoffrage » pour les demandeurs.

Concernant le coût de l’intervention de la société SATER : S’agissant d’une société intervenue à la demande de l’expert et pour les besoins de l’expertise, le sort de sa facture suivra celui des dépens

CAPLEO 2 C/ [W] [Z] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Diane BESSON - 33 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

N°Minute:25/00055 DOSSIER : N° RG 24/00738 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDZT Copie exécutoire à Me Bernard BAYLE-BESSON expédition à le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE

N°Minute:25/00022 DOSSIER : N° RG 24/00737 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDZS Copie exécutoire à Me Bernard BAYLE-BESSON expédition à M.

BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A.

constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir: - l’expulsion de la société Distri-Halles ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin

[Localité 2], - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [T], ainsi que celle de tous autres occupants de son chef, du local technique et des parties communes sis [Adresse 3] à [Localité 2], avec, au besoin

tous occupants de leur chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, du logement et du garage situés [Adresse 4] à [Localité 2], si besoin

demande de : - constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locaux de Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H], et celle de tous occupants de leur chef ave l’assistance de la force publique si besoin

cette dernière du bien immobilier commun sis 6 clos des oiseaux a trouville sur mer (14360), dont la valeur sera déterminée dans le cadre des opérations de compte liquidation partage en cours, et au besoin

6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil,Ordonner l’expulsion de madame [E] [U] et monsieur [N] [P] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin

versés, la résiliation du bail, par constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ou à défaut par son prononcé, l'expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin

la résiliation judiciaire du contrat de location ; - ordonner l’expulsion de Madame [O] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin

résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; - ordonner l'expulsion de Mme [F] [D] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin

de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, le requérant pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin