le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin

dernier PV de la commission de sécurité, * bail et loyer en cours pour les locaux de service, * attestation quant au nombre dc lots privatifs pris à bail commercial, utilisés par l’exploitant pour le besoin

intérêts au taux légal jusqu'à la libération effective des lieux ; Ordonner l'expulsion de Madame [A] [U] des lieux qu'elle occupe ainsi que de tous occupantes de son chef et de tous biens avec, au besoin

parties le 24 février 2023 sera résilié aux torts de la locataire pour défaut de paiement des loyers et charges ; Ordonner l’expulsion de Madame [H] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin

Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [I] [C] ainsi que de toute personne dans les lieux sis Domaine de la Bourdette, Route de Saint-Hilaire, sur la commune de Carcassonne (Aude), avec si besoin

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [B] et Madame [M] [F] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin

- Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est. - Condamner Monsieur [B] à payer à titre provisionnel

pour défaut de paiement des loyers et très subsidiairement, de prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Madame [N] [D] ainsi que de tous occupants de son chef du logement avec au besoin

contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin

du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

conséquence l’expulsion de Mme [T] [A] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin

exclusifs des locataires pour manquements graves à leurs obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin

de : ordonner l’expulsion de Mme [R] [J] des lieux qu’elle occupe dans l’immeuble litigieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin

sans droit ni titre le logement litigieux ; prononcer en conséquence son expulsion du logement dont s’agit, ainsi que de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délais et avec l’appui si besoin

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - Ordonner l’expulsion immédiate de Madame [C] [N] et de tous occupants de son chef, avec au besoin

résiliation de plein droit du bail " Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail " Ordonner l'expulsion de Madame [B] [P] et Monsieur [O] [Z] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin

clause résolutoire contenue dans le bail et ordonner l'expulsion des locataires Monsieur [N] [A] et Madame [N] [P] sans délai et de tout occupant de leur chef, dès que le délai légal sera expiré et au besoin