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Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du

Sur la tierce opposition Aux termes de l'article 582 alinéa 1 du Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Le tribunal a, par jugement du 10 juin 2025, rejeté toutes les demandes de la [1], débouté les époux [Z] [I] de leur demande au titre des frais irrépétibles et tenu la [1] aux dépens (RG 24/00604).

infiniment subsidiaire, juger que la contrainte délivrée le 18 septembre 2024 l’a été dans le délai de prescription de dix ans. en tout état de cause, débouter madame [L] [N] de son exception tirée

loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, selon la procédure accélérée au fond pour les voir condamner solidairement à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens: - 21.888, 76 € au titre

[G] [O] s'est vu alloué une indemnité d'un montant total de 8 954,50 euros détaillée comme suit : - 1 680 € au titre des frais d'assistance par un médecin conseil - 276 € au titre de la tierce personne

 : 18 040 € au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 € au titre du préjudice d’agrément, En réparation de son préjudice patrimonial temporaire : 1 938 € au titre de l’aide par tierce personne

N° RC 26/00733 Minute n° 26/358 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [C] [Q] épouse [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL

[E] [C] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 __________

N° RC 26/00732 Minute n° 26/352 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [I] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Selon jugement, en date du 30 juin 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès a notamment condamné Monsieur [H] [L] à payer à la SA Diac la somme de 20 803,66 € au titre

[R] [P] de sa demande au titre des dépens, - écarter l’exécution provisoire.

titre de sa supposée prescription.

dépenses de santé actuelles, - 2.492,27 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, - 560 euros au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne, - 3.860 euros au titre des

L’assistance par tierce personne temporaire La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

[H] [X] de payer la somme de 4 143,74 euros au titre des charges de copropriété.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.