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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Proximité
68f2afc3e97b8c182997c017
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
Source officielleRéférés Proximité
679aa3f5e9a46d1f5a769763
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
Source officielleRéférés Proximité
679aa3f5e9a46d1f5a769770
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies
Source officielleRéférés Proximité
679aa3f7e9a46d1f5a76979f
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
Source officielleRéférés Proximité
679aa3fbe9a46d1f5a769805
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
Source officielleRéférés Proximité
679aa3fbe9a46d1f5a769811
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
Source officielleRéférés Proximité
679aa44ae9a46d1f5a769bc1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
Source officielleRéférés Proximité
68f2af80e97b8c182997b7da
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies
Source officielleC6-REFERES
6973ea4ecdc6046d477ca3da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il a d’abord fait valoir l’existence d’une procédure au fond engagée aux fins d’annulation du bail, dans laquelle Monsieur [R] [E] se serait constitué, de sorte que le litige s’inscrirait dans un contexte
Source officielleRéférés Proximité
679aa44ce9a46d1f5a769be2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
Source officielleService des référés
670d6105d1ffbed0eed8e5b5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La lecture du décompte actualisé permet de constater que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement régularisées dans le délai d’un mois, de sorte le contrat de bail s’est trouvé résilié
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d952cdc6046d47a49d7c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande principale en résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, la demande d'expulsion et le sort des meubles L'article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source officiellePPP Contentieux général
6a1734cdcdc6046d4725222e
22 mai 2026
22 mai 2026
Par acte du 26 février 2021, l’ensemble immobilier a été vendu à la société NEGOCE INVESTISSEMENT, personne morale, de sorte que le bail a été reconduit à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de
Source officielleRéférés Proximité
679aa3f8e9a46d1f5a7697af
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à ceux des loyers augmentés des provisions sur les charges, qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.
Source officielleService des référés
69cec46bcdc6046d47e6c6d0
2 avril 2026
2 avril 2026
délivrer à la société THELMA FEWO une sommation d’avoir à quitter les lieux par acte du 13 octobre 2025, soit avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article L.145-5 du code de commerce, de telle sorte
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc0c52714c33ca4583a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il précise que l’occupant n’a pas déposé de demande de transfert du bail et qu’il ne remplit pas les conditions pour un transfert du bail à son profit.
Source officielleService des référés
677ecfedb01eea4cf01a43aa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Source officielleRéférés Proximité
68f2af4be97b8c182997b1e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies
Source officiellePCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed179
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[M] [U] et Mme [O] [X], qui n’avait pas été restitué malgré la résiliation du contrat de bail.
Source officielleRéférés Proximité
679aa3ffe9a46d1f5a769872
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies
Source officiellePage 6 sur 830