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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
662bf105e266e89ef11896b4
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article 7.2 dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df2
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article 7.2 dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669aaeb430bd4f0c3f6b307b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a0407eea2f9efae430e905
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.
Source officielleChambre 1
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La faute délictuelle ou quasi-délictuelle peut consister en un acte positif ou une abstention fautive, ou en un manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement, voire par un contrat, le
Source officielleChambre 1
6966bc26cdc6046d472fe9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La faute délictuelle ou quasi-délictuelle peut consister en un acte positif ou une abstention fautive, ou en un manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement, voire par un contrat, le
Source officielleChambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
avec la société Stellium immobilier dont la responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, laquelle n’est engagée, en application de l’article 1382
Source officielle1ère chambre
68cc6cc09da36895046aceb6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
remboursement de l’impense lors de la résolution de la vente ; à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d7e
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 7.2 de ce Règlement, « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle,
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896e4
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article 7.2 dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e898e74459e0c7ed264d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ».
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041a0c9ea95b316fe1d22
5 avril 2024
5 avril 2024
L’article 7.2 dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aac9ea95b316fe1e2c
5 avril 2024
5 avril 2024
L’article 7.2 dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction
Source officielleService des référés
67f418cd4e0040aa3735d553
7 avril 2025
7 avril 2025
ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a1534ebfa4c7b1df1c6224
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que dans ces conditions, la société K par K engage sa responsabilité délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d865
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle rappelle qu'en l'absence de relation contractuelle entre elle et Monsieur [K], la responsabilité invoquée est une responsabilité délictuelle, et relève que tant le lieu de l’événement causal (les
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d95bc432ce7d11a6cf73
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ou quasi délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, que lieu du fait dommageable vise à la fois le lieu où le dommage est survenu
Source officielleChambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de PARIS, vestiaire : P 288, Me Carine LERENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.548 DEFENDERESSE La Société CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE DU VEXIN, Société d’exercice libéral à responsabilité
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a70163
1 février 2024
1 février 2024
quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ».
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e409ca681ed727f2a445fb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la société Boitel ne peut être engagée à l’égard de Mme [R] [M] que sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l’exclusion de la responsabilité délictuelle.
Source officiellePage 6 sur 19