Il ajoute que la société GRDF n’est pas maître d’ouvrage, même en présence d’une canalisation de gaz, et que le programme de travaux demeure sous la responsabilité des propriétaires du [Adresse 45].

La SAS BMSO a sollicité de : -Constater qu’à ce stade de la procédure SOPRECO et au visa des pièces communiquées que le demandeur ne justifie pas d’un intérêt légitime n’étant pas le maitre d’ouvrage

La SAS MAISONS ECG a souscrit une police d’assurance responsabilité civile décennale et une garantie dommages-ouvrage auprès de la SA AXA France IARD.

d'assureur de responsabilité décennale de la SAS MAVI ; la SAS [C] ; la SA ALBINGIA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ; aux fins d'extension de la mission d'expertise confiée à Monsieur [E] [Z].

Elles ajoutent que l’expert judiciaire n’a pas pris en compte la responsabilité du maitre d’oeuvre chargé du suivi de l’exécution des travaux.

d’ouvrage” la somme de 410 140 euros HT au titre des réparations du parking aérien au-dessus des galeries marchandes, - condamner la société SMAC et son assureur à leur payer “et/ou aux maîtres d’ouvrage

[K] des travaux de réhabilitation et d’extension de la maison d’habitation dont elle est propriétaire à [Localité 8] (84) pour un coût, selon le devis du 25 mai 2020, accepté par le maître de l’ouvrage

A l’appui de ses prétentions, elle expose que les maîtres de l’ouvrage auraient dès leur assignation initiale émis des doutes sur la conformité des tranchées dans lesquelles les réseaux ont été enterrés

qui ne sont pas opposables au maître de l’ouvrage.

L’article 1792 du code civil dispose que : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

Elle explique que les dommages affectant le revêtement et les dalles résultent d’une gestion anormale de l’eau par le maître d’ouvrage qui n’a souscrit aucun contrat d’entretien,.

Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES - 42 Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Antoine BLANC

Il estime que le désordre engage la responsabilité décennale du vendeur maître d’ouvrage, lequel a recherché une économie, des maîtres d’oeuvre de conception et d’exécution, du bureau d’études fluide et

La société ELITE DESIGN ET BUILD expose être intervenue en qualité d’assistant maître d’ouvrage.

Une expertise amiable a été réalisée à la demande de l’assureur habitation du maître d’ouvrage, et a révélé un défaut d’étanchéité entre le carrelage de la terrasse et la structure de la véranda.

Le maître de l'ouvrage, qui n'est pas lié contractuellement au sous-traitant du locateur d'ouvrage, dispose à l'encontre du premier d'une action en responsabilité délictuelle, dans le cadre de laquelle

Par ordonnance en date du 1er février 2022, le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande des maîtres d'ouvrage, une expertise judiciaire au contradictoire des locateurs

SMA, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage de la société [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par l’ASSOCIATION [M] [L], prise en la personne de Maître Isabelle COUDERC, avocate au barreau