Tel est l'objet de la présente instance. Par jugement contradictoire en date du 7 novembre 2018, le présent tribunal a notamment : débouté la S.N.C.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/13990 N

MISE EN DELIBERE A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024.

Décision du 11 juillet 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/10754 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FXK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires Me Léna ETNER Me Julie HUCHETTE +1 copie

CHAMBÉRY.

par son Président en exercice M.

En l’espèce, l’article 6 du contrat de bail commercial conclu entre les parties le 30 octobre 2015, intitulé « LOYER » est rédigé comme suit : « Le présent bail est consenti et accepté pour un loyer mensuel

Par acte sous seing privé du 27 juin 2019, la SARL LCE a cédé à la SAS DE LA MONTAGNE AU LAC, son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail.

Contrat jusqu'à la date de restitution effective du Matériel, tout mois commencé étant dû, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts (…) ".

un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif, COMMET un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations; RAPPELLE qu’en application de l’article R

[C], demeurant [Adresse 2] Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2] Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANT ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162 N° Portalis 352J-W-B7H-C24DX Assignation du : 05 Octobre 2023 Injonction

Décision du 09 Janvier 2025 5ème chambre - 2ème section N° RG 24/11709 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52RO MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame [X]

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/14255 N° Portalis

Décision du 04 avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 24/04030 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 5ème chambre

Elle ajoute que le président de la société 3CDB AGENCEMENT, M.

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.

PAR CES MOTIFS Le président, statuant par mesure d'administration judiciaire ; Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la conciliation dès réception de la présente