-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

de police judiciaire le 18 mars 2020.

Aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou sous son contrôle par un agent de police judiciaire

Dossier N° RG 25/01247 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 25/00845 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTRQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE la S.A.S.

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

] [D] [S] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7] (41), et de - Monsieur [T] [G] [J] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (53), qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier

Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d’identité : Il résulte des dispositions de l’article 78-2 al 1 à 6 que “les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

II Sur la prolongation de la mesure Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

de police judiciaire des motifs de son placement ; - l’absence d’avis à famille et à faire prévenir ses autorités consulaires ; - l’absence de mentions tenant à la compatibilité de l’état de santé de

Minute n° : 25/01637 N° RG 24/04331 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLXV Affaire : [H]-[D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts

un officier de police judiciaire.

Minute n° : 25/01631 N° RG 24/00520 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JB3I Affaire : [E]-[L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

A cette adresse j'ai trouvé le local fermé, je ne pouvais pénétrer sans l'aide d'un serrurier et l'assistance d'un commissaire de Police.

de grands gestes », que l'examen médical a été réalisé sans interprète, que lors de la notification des droits en garde à vue, l'officier de police judiciaire mentionne que l'intéressé « comprend la langue