et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Celui-ci précise les modalités d’exercice du droit de réponse numérique en prévoyant, en particulier, que la demande d’insertion d’un droit de réponse indique les références du message, ses conditions

du 06 février 2023 votant l’approbation des comptes de l’exercice du 01/01/2021 au 30/06/2022, l’ajustement du budget prévisionnel pour l’exercice du 01/07/2022 au 30/06/2023 et l’approbation du budget

de l’exercice du 01/10/2020 au 30/09/2021, - approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/10/2022 au 30/09/2023, • le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 mars 2023 : - approuvant les

de l’exercice en cours.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

du 01/07/2021 au 30/06/2022, la modification du budget prévisionnel pour l’exercice du 01/07/2022 au 30/06/2023 et l’approbation du budget prévisionnel pour l’exercice du 01/06/2023 au 30/06/2024 ; -

maintiennent leurs demandes en validation du congé pour vente délivré le 10 avril 2025 à la date du 31 décembre 2025, d'expulsion immédiate d'[M] [G], de constatation de son statut d’occupante sans droit

[E] [N] : 7 jours s’il ne souhaite pas exercer son droit d’accueil certains dimanches ; Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle

considéré et uniquement pour cet exercice, mais également des sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

à ce qu'il y soit fait droit, - l'en débouter, en conséquence, - laisser les dépens la charge du demandeur.

Ainsi, l'article L. 643-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité relevant du

[H] pour une modification de l’assiette de la servitude n’est pas aussi commode pour l’exercice des droits tel qu’exigé par l’article 701 alinéa 3 du code civil.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

. ************** EXPOSE DU LITIGE Autorisé par ordonnance sur requête du 26 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires DIVERCITY sis [Adresse 1], représentée par son syndic en exercice, la SARL