A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/36406 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADW N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35126 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZWN N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237 et

L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10730 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRXI MINUTE: 23/2843 Nous, Kara PARAISO, juge

DÉFENDEUR Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie-Caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0346 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge

MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10848 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSED MINUTE: 232870 Nous, Hélène ASTOLFI, juge

MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10925 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSOZ MINUTE: 23/2885 Nous, Hélène ASTOLFI, juge

WEILLER, avocats au barreau de PARIS, 286 Boulevard Saint Germain 75007 Paris, Toque P0128 DÉFENDERESSE Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 2], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge

HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/11190 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT6N MINUTE: 24/0022 Nous, Christelle HILPERT, juge

Il résulte d'une décision rendue le 27 novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles près le Tribunal judiciaire de Lons le Saunier, que l'UDAF du

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties.

-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge

MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10728 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWY MINUTE: 23/2841 Nous, Kara PARAISO, juge

MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10729 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWZ MINUTE: 23/2842 Nous, Kara PARAISO, juge

visa des articles 835 du code de procédure civile et L.221-1 et L.221-18 et suivants du code de la consommation, a assigné la SARL GD AUTOMOTIVE, exerçant sous le nom commercial ICOIN MOTORS, devant le juge

Le 18 Décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [W] [T].