L’URSSAF demande la jonction des deux instances, se désiste de sa contrainte et s’en remettre à la sagesse du tribunal concernant les mises en demeure.

Le 16 octobre 2025, monsieur et madame [K] ont formé un incident tendant à ordonner la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 25/03554 avec l'instance principale enrôlée sous le numéro RG 24/05811

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

[Y] [V] et [L] [D] ont sollicité la jonction des instances, en raison de l’identité des parties et de l’identité de nature du litige relatif au bien fondé de la délivrance des commandements de payer des

Sur la jonction : Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances n°25/129 et n°25/216 sous le numéro de rôle unique n°25/129.

, comme si jonction avait été décidée; - or, c’est au juge de la mise en état à décider et ordonner, s’il échet, la jonction avec l’instance RG n° 22/01036; - ces conclusions ne peuvent donc pas saisir

MOTIFS Sur la jonction des instances Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

[B] [P] [D] le 2 octobre 2025 ; Vu notre ordonnance en date du 8 janvier 2026 ordonnant la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/122 (numéro conservé) et RG 25/2095 et déclarant les

COMPANY (défenderesses) tendant à voir ordonner la jonction des instances, à voir condamner les sociétés défenderesses à la relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre

Par assignation délivrée le 15 mai 2024, la SAS ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE demande que soit ordonné la jonction de l’instance initiée par Monsieur [H] et Madame [M] à l’encontre de la SAS ABCIS PICARDIE

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge de la mise en état a écarté la jonction des instances RG18/442 et 23/8024.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la société ENTREPRISE PINTO demande au Juge de la mise en état de : - prononcer la jonction des instances enrôlées sous

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la jonction de l’instance 23-529 avec l’instance 24-448.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 11 juin 2024 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires Le mirandole présente les demandes suivantes : - ordonner la jonction des instances Rg

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances : En application du premier alinéa de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

il convient, d'office, de révoquer l'ordonnance de clôture du 08 janvier 2024 et de procéder au renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 10 juin 2024 à 10h10 pour qu'il soit procédé à la jonction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances Selon les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs