Sur les demandes reconventionnelles des locataires successives Aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Il doit en outre effectuer l'entretien des lieux conformément à leur usage d'habitation, le locataire devant assurer les réparations de nature locatives, l'entretien courant , les menues réparations selon

Elle a également précisé qu’en mai 2024, le locataire était toujours présent dans les lieux. Elle a sollicité la mise en œuvre de l’action oblique.

Elle est dans l’attente de la perception d’indemnités journalières dont le montant est inconnu. Elle perçoit des allocations familiales de 142 euros par mois.

Il résulte de la combinaison de ces textes et du principe de réparation intégrale du préjudice que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou

DESTOCK FOOD dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée S.C.I.

N° Portalis DB2H-W-B7E-U44X Jugement du 10 avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 Me Julie CANTON - 408 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Sur la demande en paiement de la société Mouvienne au titre de l’arriéré locatif et la demande de délais La société Mouvienne sollicite le paiement d’arriérés locatifs établis à la somme de 23.978,61

En effet, en dépit de l'existence de ce portail, le parking a continué à être occupé par les autres locataires.

Monsieur [D] [E], Monsieur [V] [I] et les époux [A], assisté, s’agissant du premier locataire et, représentés, s’agissant des deuxième et troisième locataires, par leur conseil, ont sollicité le bénéfice

loué avec son numéro SIRE ; La durée de la location qui est fixée librement et qui correspond souvent à toute la carrière de course ; La désignation du locataire dirigeant ayant seul parmi les locataires

aient été au moins partiellement versées à son locataire.

Il ressort des pièces produites à la procédure qu’un défaut d’entretien du logement ne peut être imputable de façon certaine à la locataire : - Etat des lieux de sortie réalisé le 23 octobre 2024 ne porte

Force majeure : Pour l’application de ces dispositions, les parties considèrent notamment comme cas de force majeur tout évènement suivant : - incendie ou explosion, foudre, cyclone, inondation, tremblement

de procédure civile, mais non requis comme condition par l’article 145 du Code de procédure civile.

Elle expose également qu’elle ne l’a pas non plus avisée des risques de conclure le bail dérogatoire.

, inondations, • les retards imputables aux compagnies concessionnaires (E.D.F., G.D.F., compagnie des eaux, France Télécom etc ...), • les difficultés d’approvisionnement dont celles qui résulteraient

La faute de la locataire en lien avec les dommages constatés est donc avérée.