La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

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Dès lors, la cessation de la communauté de vie entre les époux date de plus d’une année à compter du 14 avril 2023.

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De la même manière, l'attestation du 1er février 2022 imputée à M.

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