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101 résultats pour « faute grave, renouvelée après une précédente sanction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a517033cf481c39a3ced

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur [S] [Z] n’a pas souhaité renouveler le bail expiré le 31 août 2014 et a fait dresser plusieurs constats d’huissier établis par Maître [C] [I], Huissier de justice à [Localité 22] : - le 17 septembre

Source officielle

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