Il affirme avoir porté plainte pour faux et usage de faux.

De même, elle réfute le fait qu’à défaut d’application de cette Convention, serait applicable le droit algérien dans la mesure où le dommage a été constaté sur le sol français et au préjudice d’une victime

La société DBAE fait valoir qu’elle n’est intervenue qu’au niveau de la phase conception alors que les désordres sont survenus en phase chantier, lorsqu’elle avait achevé sa mission.

Il fait valoir qu’au vu de la jurisprudence constante, aucune obligation contractuelle ne peut être déduite, à la charge de la prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de cette dernière

L’article 4 de la convention litigieuse prévoit en outre qu’il peut être mis fin à la présente convention d’occupation par l’une ou l’autre partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d

Monsieur [U] [S], régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Les sociétés [Y] et EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE ont conclu une convention cadre de maîtrise d'œuvre le 4 mars 2021.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Le 12 février 2001, la société civile immobilière LE COULOUMEY (ci-après la SCI LE COULOUMEY) a conclu avec l'Etat une convention " aide personnalisée au logement

En conséquence, il est constaté que la mesure de contention dont fait l'objet Monsieur [M] [F] est régulière.

À égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

En effet, il mentionne que les infiltrations résultent d'un défaut de conception de la société, que les défauts des pentes, flashes et la rétention d'eau résultent d'un défaut de conception et d'un défaut

Sur la résiliation de la convention d’occupation temporaire du parking L’article 5 de la convention d’occupation temporaire de parking stipule qu’en cas de non-paiement des sommes dues à l’organisme,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

De fait, le bail arrivait à expiration le 31 juillet 2017 soit avant la vente du bien par Mme [U] à la société A-N Conception et pour autant, elle n’a pas signé l’acte de renouvellement du bail.

de la Convention de Montréal du 28 mai 1999.

L'intégralité de la procédure d'hospitalisation contrainte fait donc défaut, rendant impossible toute vérification de la légalité du cadre dans lequel la contention est exercée.

[T] [K] de lui régler les échéances impayées d’un montant de 2 665,98 euros dans un délai de 30 jours, faute de quoi la déchéance du terme du prêt serait prononcée.  

Dans son dernier rapport du 20 février 2024, l'expert privé a constaté des fissures et a conclu à un défaut de conception de l'ouvrage.