[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W], venant aux droits de M.[J] [U] ont signifié un congé pour vendre à Mme [X] [R] à effet au 29/06/2024 à minuit.

9/12/2024, soit 3 mois après le congé donné par mail, pour expulser « tout occupant ».

Or, malgré ce congé, il est patent que Monsieur [E] [S] s'est maintenu dans les lieux après le 03 octobre 2025, date de résiliation du contrat par l'effet du congé.

Par un autre acte du même jour, le bailleur a signifié au preneur un congé pour le bail signé le 20 mai 2015.

Sur le congé délivré par Madame [O] [E] et ses conséquences Selon l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions

fins de voir : * CONSTATER que le congé délivré est régulier, * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10 -1 ° de la loi du

Les demandes de résiliation judiciaire et de validation du congé deviennent ainsi sans objet. L’expulsion de Madame [J] [T] sera ordonnée, en conséquence.

Elle soutient que le congé délivré le 3 mars 2023 est nul, faute d’indication du prix de vente.

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

de Strasbourg aux fins de voir : * CONSTATER que le congé délivré est régulier, * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10

Ils contestent par ailleurs la véracité du congé pour vendre ainsi que la vétusté des lieux.

Sur la demande de validation du congé En l’espèce, un congé pour le 31 juillet 2025 a été notifié à M. [C] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2025.

Le motif mentionné par le congé est le « non paiement de loyers et accessoires ».

de départ de la prescription biennale des actions du locataire en nullité du congé et en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé.

[U] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat. M. [R] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat.

de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

régularisation dans le délai légal ; CONSTATER également que Madame [P] [T] est occupante sans droit ni titre depuis le 29 avril 2025, date de prise d’effet du congé pour vendre ; ORDONNER l’expulsion

Sur l’exécution provisoire : Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.