BNP [B] a fait assigner M.

Au soutien de sa demande, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme,

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

La BNP PARIBAS a fait assigner M.

Monsieur [M] [D] a fait l'objet d'une procédure de redressement personnel en date du 23 mai 2025.

Monsieur [W] [N] a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 30 janvier 2020.

immédiate du capital emprunté.

* En défense, la SA CA CONSUMER FINANCE – représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX – sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions déposées à l’audience

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, la banque a fait assigner l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de : Dire et juger que la déchéance

AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D’ILE DE FRANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 20 février 2025

titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Au soutien de sa demande, la société HOIST FINANCE AB (PUBL) fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 19

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, la banque a fait assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de : La déclarer recevable, Dire

est tenu de restituer le capital prêté déduction faite des sommes versées.

non compris dans les dépens.

[W] [D] et Mme [L] [O] épouse [D] ont fait assigner la S.E.L.A.R.L.

et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours.

de fiche ne portant ni la paraphe ni la signature de l’emprunteur.