Au regard des défauts relevés par l'expert, la responsabilité de Monsieur [Y] [C] est en conséquence engagée sur le fondement des article L 217-3 et suivants du Code de la Consommation, les travaux réalisés

En réponse, M.

Ce dégât des eaux n’est en aucun cas imputable à [Localité 6], il s’agissait d’un défaut sur le sanibroyeur du sous-sol et sur la pompe de relevage extérieure (éléments existants non concernés par les

: L’affaire a été débattue le 11 Septembre 2025 en audience publique.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Un troisième procès-verbal de constat réalisé le 26 juin 2023 fait état d'infiltrations d'eau dans les deux garages de la propriété.

Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.

Sur le défaut d’entretien En l’espèce, M.

aucune contre-visite a été établi, - à compter du 9 août 2024, M.

Greffier lors des débats et du prononcé : Amèle AMOKRANE,.

En conséquence, les consorts [O] seront déboutés de leur demande d'indemnisation de leurs préjudices.

par la société MIDI CHAUFFAGE, ∘ SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE l’Eurl [Z] [S] - de dire et juger que l’Eurl [Z] [S] a commis une faute, que celle-ci est constituée par de défaut de visite

Elle a exposé qu’il ressort de deux rapports de visite de l’ARS que le logement ne répond pas aux critères de décence et est impropre à la location.

-Sur le défaut de comptabilité Monsieur [F] affirme que le cabinet [15] avait réalisé une saisie brute de la comptabilité non révisée et a continué à établir régulièrement les fiches de paie et les déclarations

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, par remise à Etude, la SA BANQUE CIC NORD OUEST a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience

] représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0435 La SASU TPF INGENIERIE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] non comparante DÉBATS

: L’affaire a été débattue le 13 Février 2025 en audience publique.

du désordre relatif au défaut d’étanchéité du sol de la douche et à la reprise des embellissements étant précisé que la reprise des embellissements pour la somme de 2 222,00 euros sera actualisée suivant