LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne

par courriel du 3 avril 2026, et qu’elle n’a, à ce jour, pas obtenu de réponse de leur part ; Attendu dès lors que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant du défaut de délivrance

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01097 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7W ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

[X] [K], situé [Adresse 7] à [Localité 5] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, • DEBOUTER Monsieur [H] [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions

du lot 181 au sein de l’immeuble soumis aux statuts de la copropriété des immeubles bâtis dit [Adresse 1].

Dans leurs dernières conclusions transmises le 30 juin 2025, les époux [C] demande au tribunal de : - déclarer la demande de Mme [N] [S] irrecevable, - la débouter de l’ensemble de ses prétentions, -

[L] [A] irrecevable en sa demande de requalification de l’acte notarié signé entre les parties le 18 août 1987 en un bail commercial du fait de la prescription, Sur la demande principale, - DEBOUTER

[S] [E] est propriétaire des lots 97 et 28 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété.

Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.

DEMANDEURS : S.C.I.

[J] [O] et Mme [M] [X] demandent à la juridiction de : - les déclarer recevables en toutes leurs demandes, - débouter la Selarl Ajassociés de toutes ses demandes, - les juger infondées, Vu l’article

[O], objet de la demande de maladie professionnelle du 10 juillet 2019, Dit que les parties seront convoquées à la première audience utile, Prononcé un sursis à statuer sur les demandes, Réservé les dépens

La préfecture est toujours en attente d’un retour de leur part.

La préfecture est toujours en attente d’un retour de leur part.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01196 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

[H] [S] et Mme [K] [B] seront déboutés de leur demande formée de ce chef.

- débouter les parties adverses de leurs demandes, fins et conclusions.

Cet ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 suivant règlement de copropriété reçu devant notaire le 12 juillet 2021, désignant la société FONCIA VALLEE DU RHONE comme syndic provisoire