A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

conciliation.

[U] [X] sollicite de rejeter une telle demande selon les moyens sus-évoqués. Pour soutenir sa demande, M.

L'article R 132-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 21 mars 2009 au 1er juillet 2016, disposait que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels

Dès lors, la SNC PM PROMOTION sera déboutée de sa demande formée à titre in limine litis.

devant le juge.

Par acte du 17 mai 2017, la société HSBC France a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er juillet 2017.

initiale mentionne ; 1. l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2. l'objet de la demande ; 3. a) pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité

Cette décision a été contestée tant par Monsieur [F] [C] que par la société [16] devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([9]) puis devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand

publique, à défaut pour cette dernière d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, - rejeté la demande de suspension de la clause résolutoire

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Mme [X] [R] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux, et ce, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, si besoin

Ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la même convention.

d’expertise judiciaire dirigée à leur encontre pour défaut d’intérêt à agir, qu’elles soient déboutées de cette demande et condamnées au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du

(s) : suite au renvoi du 19 juin 2025, convocations par mail le 20 juin 2025 Débats en audience publique du : 04 décembre 2025 MISE A DISPOSITION DU : 08 janvier 2026 L’affaire a été appelée en dernier

Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats

Republic of Iran de ses demandes faisant valoir pour l’essentiel que la demande de sursis à statuer était dilatoire, et que l’expert judiciaire avait déjà conclu que l’indemnité d’éviction principale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes visant à constater, rappeler ou à donner acte Ces demandes ne visent pas à constituer un droit, et ne sont donc pas des prétentions au sens de l'article 4 du code