RAPPELS SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES RÈGLES DE REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DES ENFANTS, LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT, ET LES SANCTIONS

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INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse, MAINTIENT la part contributive de [S] [T] à payer à [D] [F] au titre de la contribution

[O] à verser à Mme [Z] la somme de 15 000€, sous forme de capital, au titre de la prestation compensatoire ; DIT que le règlement de la prestation compensatoire interviendra par l’intermédiaire de la

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parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, les modalités

informant sur : - l’autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 240 euros le montant de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père / de la mère à l'entretien et à l'éducation des enfants soit la somme

(ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de

de régler la pension alimentaire ; 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques,

du versement par [R] [T] au titre des dommages et intérêts ; Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 23 septembre 2021 ; Dit que chaque

formulée par Monsieur [L] [G], MAINTIENT à la somme de CENT EUROS (100,00 euros) par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure [B] due par Monsieur [L] [G] à Madame [K]

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RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire. DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence du greffe par LRAR.

et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant mineur ; CONDAMNE Monsieur [N] [C] à verser à Madame [Z] [D] la somme de 200,00 euros par mois, au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation

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