[B] [N] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

[P] [C] dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe.

Par acte en date du 09 mai 2022, le notaire a ainsi établi un procès-verbal de difficultés et de carence.

MOTIFS : Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Il est produit un procès verbal d’ouverture des opérations de liquidation partage en date du 7 avril 2022. Par exploit d’huissier en date du 10 octobre 2022, M.

CEZE CAPITAL 91 avenue Kléber 75016 PARIS et pour signification chez CARRIA SAS 29 rue de Clichy 75009 PARIS représentée par Maître Claude BADIER de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

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des parties devra consigner.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Dès lors, elle considère que la société Anjou Bâtiment ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. * A l’audience du 07 mai 2026, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions.

Or, tel est le cas, notamment au regard: - du procès verbal de réception assorti de réserves en date du 17 avril 2025: - du procès verbal de constat, en date du 17 avril 2025, il ressort la présence de

de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’elle invoque à son préjudice.

SNCF Gares et Connexions 16, avenue d’Ivry 75013 PARIS représentées par Maître Nicolas NAHMIAS de la SELARL AdDEN avocats, avocats au barreau de PARIS - #J070 S.N.C.

Il est produit le procès-verbal de contrôle technique du 25 juillet 2023 ainsi qu’un devis du 30 novembre 2023 du garage Mecaluck qui précise « dysfonctionnement boite de vitesse automatique » « acoups