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980 résultats pour « appréciation de la régularité des actes administratifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

674647dbff0e70d9427b9d23

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04642 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G36L Minute N°24/00770 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Source officielle

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TJ

J.L.D.

68e558f20e2901d10fa36574

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

date du 06 octobre 2025, reçue le 06 octobre 2025 à 16h58, [I] [P] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8d09384195a7511702

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

X se disant [H] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bb2c0d3e3fe99cae536

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[J] [P] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 avril

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564f7aaacbea0fe6804f1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

prise le 10 janvier 2025 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE ; Vu la requête de [U] [L] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 janvier 2025

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9b681ed727f2a5258d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'état de flagrance s'apprécie au moment où les policiers agissent, et ne disparaît pas rétroactivement lorsqu'aucune infraction n'est établie.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dfadd7001754d62571b

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

[T] [V]-[I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Juillet 2025 à 12H25 ;

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f4f29cdc6046d477b76f0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prise le 17 mai 2026 par PREFECTURE DE L’AIN ; Vu la requête de [J] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19/05/2026 réceptionnée par

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0e2775782d5f06e3be18

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

date du 02 janvier 2026, reçue le 03 janvier 2026, [L] [B] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu

Source officielle
TJ

JLD

66902545766d1156dbbef680

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette mesure expire le 11 juillet 2024 à 10h17 ; I - Sur la régularité du placement en rétention administrative : - Concernant le moyen, pris en ses deux branches, tiré du défaut d’examen approfondi

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d00d7dcdc6046d470561b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

prise le 30 mars 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ; Vu la requête de [G] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31/03/2026 réceptionnée

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866c8e5d33109fd079ab82e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prise le 30 juin 2025 par LA PREFECTURE DU RHONE ; Vu la requête de [L] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 juillet 2025 réceptionnée

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021c802fc178212f7d87f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

prise le 01 avril 2025 par la PREFECTURE DU RHONE ; Vu la requête de [G] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/04/2025 réceptionnée

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e557df5b5c7d10caccd3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 11 Janvier 2025 à 11h25 ; Vu

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils indiquent qu’aucune mention dans l’acte de vente n’est erronée et se prévalent de la régularité de la situation de l’immeuble vendu.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6979ebb3cdc6046d47f77590

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prise le 04 janvier 2026 par [Adresse 2] ; Vu la requête de [M] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 janvier 2026 réceptionnée par

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b3d33109fd079aada7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[U] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03/07/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03/07/2025 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1616af9fd1f8094b509

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prise le 29 septembre 2025 par Mme la PREFETE DE L’AIN ; Vu la requête de [D] [K] [S] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er octobre

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TJ

J.L.D.

678170826d34da2cbdcd9691

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

prise le 07 janvier 2025 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE ; Vu la requête de Monsieur [C] [T] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date

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TJ

J.L.D.

678170846d34da2cbdcd96cc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

régularité de la décision de placement en rétention administrative.

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