9] Profession : Chef de Projet, demeurant [Adresse 6] Madame [O] [P] épouse [N] née le 05 Janvier 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'office public de l'habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant

, substituée par Me Anne-Laure BUZIT avocat au barreau de l' Eure DÉFENDERESSE : Madame [Z] [L] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Geoffroy DEZELLUS, avocat au barreau de l'EURE

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Madame [P] [S] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] [Adresse 1] Représentée par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01123 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKKE Association HABITAT ET HUMANISME DE L'EURE

00740 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNH5 ============== Ordonnance n° du 13 Janvier 2025 N° RG 24/00740 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNH5 ============== [H] [I] C/ [N] [F], Organisme ONIAM, CPAM D’EURE

DBYV-W-B7I-G4AX Minute N°24/00777 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue

: Madame [A] [I], [J] [Q] [X] épouse [S], Née le 15 Décembre 1953 à [Localité 3] (93) Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne et assistée de Me Mylène ZELKO, avocat au barreau d'EURE

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Delphine LOYER, avocat au barreau de Lyon (avocat plaidant) et par Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE

Le compte-rendu de cette opération effectuée le jour même fait état de petites lacérations au niveau de la rate ayant conduit les médecins à procéder à son ablation.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 25 avril 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2024.

DAVIS 28, (RCS CHARTRES n°449 097 575) dont le siège social est sis 7 rue du Val de l’Eure - Parc Euroval - 28630 FONTENAY SUR EURE agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés

À l’audience du 27 novembre 2024, la CPAM de l'Eure n'a pas comparu.

, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY,, greffier **************

DEMANDEUR : Madame [C] [F] [B] née le 23 Septembre 1972 à [Localité 17] Profession : Enseignante de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-yves PONCET, avocat au barreau de l’EURE

ANDRE, avocat au barreau de l’EURE S.A.S.U.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'office public de l'habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la société MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant

À l’audience, du 27 novembre 2024, la CPAM de l'Eure n'a pas comparu.