Condamner monsieur [M] [V] à payer à la régie la somme de 1.407,74 euros ; Condamner monsieur [M] [V] à payer la somme de 1.200 euros à ACQUA PUBLICA ainsi que les entiers dépens.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 10] déclare se désister à l’encontre de la S.A.S.

de saisie de ses rémunérations pour paiement d’une créance d’un montant total de 6.136,29 € en principal, intérêts et frais en exécution d’un jugement rendu par défaut par le tribunal d’instance de Redon

1] [Localité 1] représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270 ET DEFENDEUR Monsieur [A] [F] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Valérie REDON-REY

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par son syndic le cabinet ELYADE SERVICES IMMOBILIERS représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY

Par actes de commissaire de justice des 13 et 20 octobre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

justifié au regard des manquements des locataires et ajoutent que la non libération du logement par les défendeurs à la date fixée leur a causé préjudice dans la mesure où ils avaient déjà prévu de redonner

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 12 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président,

[E] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Valérie REDON-REY

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

À l'audience du 19 mars 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : Monsieur [F] [H] notre ordonnance de référé du

CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la S.A.S.

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] non comparant, non constitué SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU SIS [Adresse 6] A [Localité 10], REPRESENTE PAR SON SYNDIC

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la S.A.S.U.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la S.A.